Conditions Générales de Vente (CGV)
Site : www.hypnessence.com
Propriétaire : Laurie Lequepeys – Hypnothérapeute
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement et d’annulation des prestations proposées sur le site www.hypnessence.com. Elles sont établies conformément aux articles L.111‑1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’information du consommateur. Toute commande ou réservation en ligne implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les prestations sont des séances d’hypnose et d’accompagnement au mieux‑être, réalisées en cabinet ou en visioconférence. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte psychologique réglementé, conformément à la Loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 (LCEN) et aux articles L.221‑1 et suivants du Code de la consommation.
3. Tarifs
Les tarifs des séances sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation. Conformément à l’article L.112‑1 du Code de la consommation, les tarifs sont affichés avant validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement peut être réalisé :
-
en ligne via les services sécurisés proposés par Wix ou un prestataire tiers,
-
ou directement le jour de la séance, pour les séance en cabinet.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’éditrice du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD.
5. Annulation, report et remboursement (délai de 24h)
L’utilisateur peut annuler ou reporter son rendez‑vous jusqu’à 24h avant l’horaire prévu.
Au‑delà de ce délai :
-
la séance est due et non remboursable,
-
ou un paiement déjà effectué peut être conservé à titre de dédommagement.
Ces conditions s’inscrivent dans le cadre des articles L.221‑18 à L.221‑28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation pour les prestations de service.
👉 Si le praticien annule la séance : report ou remboursement intégral.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
lorsque la séance a été exécutée avant la fin du délai légal,
-
lorsque l’utilisateur a donné son accord pour commencer la prestation
7. Retards et non‑présentation
En cas de retard du client, la séance se terminera à l’heure prévue sans remboursement. En cas de non‑présentation, la séance est considérée comme due.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de la prise de rendez‑vous ou du paiement sont utilisées uniquement pour assurer la gestion des prestations, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
9. Responsabilité
L’accompagnement proposé ne remplace pas un suivi médical ou thérapeutique. Aucune garantie de résultat n’est exigible, conformément aux usages professionnels et à la jurisprudence relative à l’obligation de moyens.
L’éditrice ne peut être tenue responsable de problèmes techniques liés à Wix, aux plateformes de paiement ou à des services tiers.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d’Avignon, conformément aux articles R.631‑3 et L.141‑5 du Code de la consommation.
